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Droit immobilier Actualité

29 décembre - Entrée en vigueur des logements évolutifs au 1er janvier 2021

L’année 2021 verra apparaître les premières constructions de logements évolutifs prévus par la loi ELAN, avec l’obligation de construire des salles de bains modulables et réversibles. Soucieuse du bien-être et du confort des personnes à mobilité réduite, cette mesure se fera en deux temps. 

En savoir plus.

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En 2021, les douches installées dans les logements neufs devront être à l'italienne. Publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, cette mesure vise à rendre plus accessibles les salles de bains de ces logements aux personnes à mobilité réduite. Ces douches de plain-pied et sans ressaut sont en effet d'un usage quotidien plus aisé pour les personnes âgées ou en situation de handicap.

Pour rappel, la loi ELAN, votée en 2018, avait fixé un taux de 20 % des logements des immeubles neufs d'habitation collectifs accessibles aux handicapés. Les autres devant être « évolutifs », moyennant travaux, en cas de perte d'autonomie de l'habitant.

« Toute construction d’habitat neuf, impérativement économe en énergie et écoresponsable, doit proposer des conditions d’accessibilité et d’inclusion optimales pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, afin de garantir leur sérénité au quotidien. C’est cet engagement du gouvernement que traduit l’entrée en vigueur de cette nouvelle norme de construction pour l’habitat individuel et collectif », déclarait en septembre 2020 Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement.

S’il reste toujours possible d'installer une baignoire, leur remplacement ultérieur par ce type de douche devra être possible sans modification du volume de la salle d'eau.

Lorsqu'un logement compte plusieurs salles de bains, au moins l'une d'entre elles devra être aménagée avec une zone de douche accessible.

Un arrêté au compte-gouttes

Cette nouvelle disposition concerne, dans un premier temps, les appartements situés en rez-de-chaussée et les maisons individuelles en lotissement ou destinées à la location. Elle sera étendue au 1er juillet 2021 à l’ensemble des appartements desservis par ascenseur

Après avoir fait l’objet de multiples concertations, ce calendrier a été pensé pour permettre aux acteurs de la construction d’adapter leurs pratiques à la volonté gouvernementale de généraliser rapidement ces nouvelles obligations. Pour y parvenir, les professionnels pourront s’appuyer sur des solutions techniques existantes, y compris françaises, déjà utilisées dans plusieurs pays européens. Gare cependant aux surcoûts engendrés par la construction d’une douche à l’italienne qui nécessite, dans bien des cas, de revoir l’agencement ou la conception d’une salle de bains.

Sous le pommeau gouvernemental

L’État accompagnera les acteurs de la construction et de la promotion immobilière dans la prise en compte de ces nouvelles obligations, en leur apportant l’appui de la Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) et de la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP). En parallèle, la concertation se poursuivra avec les acteurs de la construction pour approfondir les réponses à apporter aux besoins des personnes en situation de handicap formalisés par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH).

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