L’avantage d’acheter sur plan
Vous venez d’acquérir un bien immobilier neuf ou sur existant et constatez des désordres après la réception des travaux ? Vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre du constructeur de l'ouvrage qui a réalisé les travaux. Il est de sa responsabilité de réparer les dommages observés, afin que le rendu soit conforme au plan et aux notices techniques.
Le jour de la remise des clés, soyez scrupuleux et pensez à vérifier chaque détail à l’intérieur comme à l’extérieur de votre logement : ouvertures des portes, fenêtres et volets, installations électriques, évacuation des sanitaires, état de la toiture, des peintures, etc. Vos réserves doivent être notées dans un procès-verbal dressé en présence du promoteur.
Si aucune malfaçon n’est observée le jour de la réception, ne vous inquiétez pas, vous disposez d'un mois entier pour les signaler. Passés les 30 premiers jours, les garanties constructeurs prennent le relai.
Bon à savoir
L’achat en VEFA Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, réglementé par le Code de la Construction et de l’Habitation, est un contrat d’acquisition propre à l’immobilier neuf protégeant l’acheteur depuis la signature de son contrat de réservation jusqu’aux 10 ans du bien.
Les garanties du neuf après la livraison
Vous vous êtes quelque peu familiarisé avec ce nouveau chez-vous ? Découvrez 3 garanties solides pour vivre en toute tranquillité.
- La garantie de parfait achèvement
Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer tous les désordres signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux. Pour cela, vous pouvez signaler ces désordres, et ce quelles que soient leur importance et leur nature, à l'entreprise concernée par le biais :
- de réserves mentionnées au procès-verbal de réception pour les désordres apparents,
- d'une notification écrite postérieure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans les autres cas de figure.
- La garantie de bon fonctionnement ou biennale
La garantie biennale ou dite de bon fonctionnement s’étend durant les 2 années suivant la réception de votre logement neuf. Complémentaire à la garantie décennale, elle concerne tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociables donc enlevés sans dégrader le bâti. Par exemple : ballon d’eau chaude, radiateurs, volets, sanitaires portes, interrupteurs…
- La garantie décennale
D’une durée de 10 ans, la garantie décennale s’applique à tous les dommages portant sur le gros œuvre qui mettent en péril la structure et la solidité du bâtiment rendant le logement impropre à l’habitation (fondations, fissures, charpente, défaut d’étanchéité), mais aussi les éléments indissociables de la construction comme des canalisations défectueuses scellées dans les murs.
Si l'entreprise n'intervient pas dans les délais fixés, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.