La Garantie loyers impayés (ou GLI) permet au propriétaire bailleur de se prémunir en cas de défaillance du locataire (non-règlement des loyers, dégradations immobilières, départ prématuré…). Elle concerne uniquement les logements à usage d’habitation permanent et exclue, donc, les locations saisonnières.
Une couverture étendue, pour plus de sérénité
Assurance non obligatoire et optionnelle, la GLI est souscrite par le propriétaire bailleur auprès d’une assurance privée. Son montant dépend du montant du loyer à couvrir et représente environ 2,5 % à 5 % du loyer annuel (charges comprises), selon les contrats.
L’assurance loyers impayés ne se limite pas seulement à la prise en charge des loyers impayés par l’assureur. Elle couvre généralement :
- Les charges et taxes comprises dans les loyers ;
- Les frais inhérents à toute action juridique déposée auprès d’un tribunal ou d’un huissier (recouvrement, expulsion…) ;
- Les dégradations constatées au départ du locataire et non couverts par le dépôt de garantie – avec versement des loyers pendant la période de remise en état ;
- La vacance locative en cas de départ anticipé du locataire ;
Attention ! La prise en charge n’intervient le plus souvent qu’à partir du troisième ou quatrième mois suivant celui du premier loyer impayé. Un élément important à prendre en compte pour ceux qui ont des mensualités d’emprunt à rembourser.
Bon à savoir : si vous souscrivez à la GLI, il vous est interdit d’accepter un garant sur le contrat de bail. À moins que votre locataire ne soit étudiant, en ce cas vous pouvez cumuler les deux.
Ouvrez l’œil ! Points de vigilance
Chaque garantie est assortie de conditions d’indemnisation différentes et propres aux assurances. Il est donc conseillé de comparer les contrats proposés avant d’y apposer votre signature. Pour identifier le meilleur contrat possible, soyez attentifs aux points suivants :
- Le niveau de couverture ;
- Les conditions d’éligibilité des locataires ;
Les conditions générales des contrats d’assurance imposent une sélection très sévère des locataires qui doivent, généralement, être salariés en contrat à durée indéterminée et posséder des revenus représentant au moins trois fois le montant du loyer garanti, charges et taxes comprises. - Le plafond d’indemnisation ;
- Le plafond maximal du loyer assurable ;
- La durée des garanties ;
- La franchise.
La tranquillité coûte que coûte !
S’il n’existe aucune statistique officielle, mis à part les chiffres généraux de la Chancellerie sur les contentieux locatifs, les loyers impayés seraient compris entre 1,5 et 2 % des logements loués (source : UNPI – Union nationale de la propriété immobilière). Bien qu’ils représentent un risque infime, ces impayés peuvent mettre certains bailleurs dans une mauvaise posture financière… notamment lorsque la majeure partie de leur ressource provient de loyers perçus.
Si la caution suffit généralement à garantir le paiement des loyers, elle est souvent contestée en justice. Et son champ d’action est limité comparée à la GLI.
Bon à savoir : Petit avantage mais pas des moindres, les cotisations d’assurance loyers impayés sont entièrement déductibles des revenus fonciers.